Par décret en date du 15 janvier 2002, est approuvé le plan STNA no 1207 du 22 mars 1999 (1) fixant l'étendue de la zone de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre radioélectrique de Châlons-Vatry - Dommartin-Lettrée (Marne).
Les servitudes applicables à cette zone sont celles fixées par l'article R.* 24 du code des postes et des télécommunications.

(1) Ce plan doit être consulté chaque fois qu'une construction est envisagée dans la zone frappée de servitudes, par tous les services administratifs ou particuliers intéressés, auprès des services du préfet de la Marne (direction départementale de l'équipement), 40, boulevard Anatole-France, 51022 Châlons-en-Champagne.